Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
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Nom de l’entreprise : SHAKA-CONSULT SRL
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Adresse du siège social : Rue de la Fontaine 29 - 5022 Namur - Belgique
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Adresse e-mail : contact@icebathyou.com
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Numéro de TVA : BE0757.572.968
SHAKA-CONSULT SRL est propriétaire et exploitant du site internet www.icebathyou.com.
Date de dernière mise à jour : 30/11/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes par SHAKA-CONSULT SRL via le site www.icebathyou.com.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Pour les commandes passées en dehors de l'Union Européenne, le client est considéré comme l'importateur des produits concernés. D’éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés. Ces frais sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes. Les prix affichés en euros ne tiennent pas compte des variations éventuelles des taux de change pour les commandes passées depuis des pays hors zone euro.
Toutes les commandes sont payables en euros. SHAKA-CONSULT SRL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de SHAKA-CONSULT SRL jusqu'au paiement complet.
Article 3 - Commandes
Les commandes peuvent être passées sur notre site internet : www.icebathyou.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation avant la validation de votre commande. SHAKA-CONSULT SRL se réserve le droit de ne pas valider une commande ou un paiement pour diverses raisons, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté liée à la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande effectuée sur www.icebathyou.com entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception.
SHAKA-CONSULT SRL se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, de non-paiement ou de toute autre violation des présentes CGV.
Un récapitulatif des informations relatives à votre commande vous sera envoyé par e-mail lors de sa confirmation. Cet e-mail inclura également un rappel de l'emplacement où vous pourrez consulter ou télécharger les CGV dans un format durable.
Article 5 - Paiement
La validation de votre commande vous engage à régler le montant total. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express,...) via un système sécurisé,
Nous n'acceptons pas les chèques ou les paiements en espèces.
Article 6 - Rétractation
Conformément à la législation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation sans justification ni pénalités. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, et non utilisés.
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Procédure de retour : Contactez notre service client pour obtenir les instructions précises. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou endommagé à la livraison.
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Modalités de remboursement : En cas d'exercice du droit de rétractation, SHAKA-CONSULT SRL remboursera les sommes versées sous 14 jours après réception de votre demande
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement, aux biens descellés pour des raisons d’hygiène, et aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Article 7 - Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, vous serez informé et votre commande annulée.
SHAKA-CONSULT SRL se réserve le droit de limiter les quantités de certains produits dans une commande.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de retard, un e-mail vous sera envoyé.
SHAKA-CONSULT SRL ne saurait être tenue responsable des retards causés par des indisponibilités de votre part pour la réception.
Article 9 - Garantie
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans). Toute réclamation doit être faite par e-mail dans un délai de 30 jours. Les produits doivent être retournés complets, et les frais d'envoi vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 - Responsabilité
SHAKA-CONSULT SRL décline toute responsabilité en cas de non-conformité avec la législation locale du pays de livraison. De même, SHAKA-CONSULT SRL ne peut être tenue responsable des dommages dus à une mauvaise utilisation, une installation incorrecte ou le non-respect des consignes.
L’acheteur est tenu de respecter les consignes de sécurité mentionnées dans la notice d’utilisation.
Démontage non autorisé : Toute tentative de démontage, modification ou altération des produits (notamment des chillers) par une personne non qualifiée ou non agréée par SHAKA-CONSULT SRL entraîne automatiquement :
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L’annulation immédiate de toute garantie légale ou contractuelle.
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La décharge totale de la responsabilité de SHAKA-CONSULT SRL pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou corporel, résultant d’un tel démontage.
Pour toute intervention technique, l’acheteur est tenu de contacter SHAKA-CONSULT SRL ou un technicien agréé par le fabricant.
Article 11 - Sécurité et réglementations
Les clients doivent respecter les lois locales concernant l’installation et la sécurité du produit (par exemple, barrières de protection autour du bain).
Toute installation sur une surface instable ou fragile relève de la responsabilité de l’acheteur.
Article 12 - Force majeure
SHAKA-CONSULT SRL ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une commande en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges seront compétents.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs aux produits vendus par SHAKA-CONSULT SRL, y compris, mais sans s'y limiter, les designs, modèles, descriptifs, noms de produits, logos, marques et tout élément distinctif des produits ou services associés, sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque IceBathYou est une marque déposée et enregistrée par SHAKA-CONSULT SRL. Toute reproduction, imitation, modification ou utilisation non autorisée de cette marque ou de ses éléments associés, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. Cela constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, passible de poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit :
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De reproduire, représenter, distribuer ou exploiter tout ou partie des produits ou éléments protégés sans l'autorisation écrite préalable de SHAKA-CONSULT SRL.
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D'utiliser la marque IceBathYou, son logo ou tout autre élément distinctif à des fins commerciales ou publicitaires sans accord explicite.
SHAKA-CONSULT SRL se réserve le droit de poursuivre toute infraction à ces dispositions, et d'engager toute action nécessaire pour protéger ses droits, y compris des poursuites judiciaires.
Pour toute demande relative à l'utilisation ou l'autorisation concernant nos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@icebathyou.com.
Article 15 - Données personnelles
SHAKA-CONSULT SRL se réserve le droit de collecter des informations personnelles nécessaires à la gestion des commandes. Ces informations peuvent être partagées avec des partenaires pour l’exécution des commandes.
Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Article 16 - Santé et Sécurité
L’utilisation des bains froids ou ice baths peut avoir des effets physiologiques importants, notamment sur le système cardiovasculaire, la circulation sanguine et la température corporelle.
Précautions à prendre :
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Consultez un professionnel de santé avant d'utiliser un bain froid, en particulier si vous avez des antécédents médicaux ou des conditions spécifiques, telles que des troubles cardiaques, des problèmes de circulation ou une sensibilité au froid.
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Respectez les consignes d’utilisation fournies avec le produit.
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Soyez attentif aux signaux de votre corps. En cas de malaise ou d'effet indésirable, interrompez immédiatement l'utilisation et consultez un médecin.
Nos bains froids ne sont pas adaptés à un usage médical ou thérapeutique spécifique sans l’avis préalable d’un professionnel de santé. L’utilisateur est responsable de vérifier qu’il est apte à pratiquer l’immersion en eau froide en toute sécurité.
Clause de non-responsabilité :
SHAKA-CONSULT SRL décline toute responsabilité quant à l’usage qui est fait du produit, y compris mais sans s’y limiter en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des consignes ou de tout effet imprévu lié à son utilisation. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation du produit, quelles que soient les circonstances ou la finalité de son usage.
Article 17 - Modifications des CGV
SHAKA-CONSULT SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après la date de modification.
Pour toute question, veuillez nous contacter par e-mail : contact@icebathyou.com